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Droit d'habitation en Suisse

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Qu'est-ce que le "droit d'habitation"

Le droit d'habitation, en Suisse, est un droit réel qui permet à une personne  d'occuper un logement sans en être propriétaire. Il se distingue d'autres droits réels  comme l'usufruit ou la propriété. Voici les principaux aspects du droit d'habitation : 

1. Définition 

Le droit d'habitation est un droit d'usage limité qui permet à une personne d'occuper un logement pour ses besoins personnels et ceux de sa famille. Il ne donne pas le  droit de louer ou de céder le bien, contrairement à l'usufruit. 

2. Caractéristiques principales 

Personnalité du droit : Le droit d'habitation est strictement personnel. Il ne  peut être ni transmis ni cédé, même à un membre de la famille du bénéficiaire,  et s'éteint à la mort du titulaire. 

Droit d’usage restreint : Le titulaire peut uniquement utiliser le bien pour lui même et sa famille proche (conjoint, enfants), et ne peut pas l'exploiter  commercialement ou le louer à des tiers. 

Durée : Le droit d'habitation peut être accordé pour une durée déterminée ou  viagère, selon les termes convenus dans l'acte juridique. 

3. Distinction avec l'usufruit 

Usufruit : L'usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (par  exemple, le louer et percevoir des loyers), tout en ayant la charge d'en assurer  l'entretien. 

Droit d'habitation : Le titulaire du droit d'habitation ne peut pas louer le bien ni  percevoir de revenus issus de celui-ci, mais il a le droit d'y vivre. 

4. Obligations du bénéficiaire 

Le bénéficiaire du droit d'habitation doit : 

• Entretenir le bien et le maintenir en bon état. 

• Assumer les charges d'entretien courant (comme les réparations légères). • Il n'est généralement pas tenu d'assumer les grosses réparations, comme  celles relevant du gros œuvre (par exemple, toiture, structure du bâtiment).

5. Fin du droit d’habitation 

Le droit d’habitation prend fin : 

• À la fin de la période convenue, si elle est déterminée. 

• Au décès du titulaire, si le droit est viager. 

• Par renonciation volontaire du titulaire 

En résumé, le droit d’habitation est un droit qui permet à une personne d’occuper un  bien immobilier sans en être propriétaire, mais avec des limitations strictes quant à  son usage et sa transmission. 

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