Droit d'habitation en Suisse
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Qu'est-ce que le "droit d'habitation"
Le droit d'habitation, en Suisse, est un droit réel qui permet à une personne d'occuper un logement sans en être propriétaire. Il se distingue d'autres droits réels comme l'usufruit ou la propriété. Voici les principaux aspects du droit d'habitation :
1. Définition
Le droit d'habitation est un droit d'usage limité qui permet à une personne d'occuper un logement pour ses besoins personnels et ceux de sa famille. Il ne donne pas le droit de louer ou de céder le bien, contrairement à l'usufruit.
2. Caractéristiques principales
• Personnalité du droit : Le droit d'habitation est strictement personnel. Il ne peut être ni transmis ni cédé, même à un membre de la famille du bénéficiaire, et s'éteint à la mort du titulaire.
• Droit d’usage restreint : Le titulaire peut uniquement utiliser le bien pour lui même et sa famille proche (conjoint, enfants), et ne peut pas l'exploiter commercialement ou le louer à des tiers.
• Durée : Le droit d'habitation peut être accordé pour une durée déterminée ou viagère, selon les termes convenus dans l'acte juridique.
3. Distinction avec l'usufruit
• Usufruit : L'usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (par exemple, le louer et percevoir des loyers), tout en ayant la charge d'en assurer l'entretien.
• Droit d'habitation : Le titulaire du droit d'habitation ne peut pas louer le bien ni percevoir de revenus issus de celui-ci, mais il a le droit d'y vivre.
4. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire du droit d'habitation doit :
• Entretenir le bien et le maintenir en bon état.
• Assumer les charges d'entretien courant (comme les réparations légères). • Il n'est généralement pas tenu d'assumer les grosses réparations, comme celles relevant du gros œuvre (par exemple, toiture, structure du bâtiment).
5. Fin du droit d’habitation
Le droit d’habitation prend fin :
• À la fin de la période convenue, si elle est déterminée.
• Au décès du titulaire, si le droit est viager.
• Par renonciation volontaire du titulaire
En résumé, le droit d’habitation est un droit qui permet à une personne d’occuper un bien immobilier sans en être propriétaire, mais avec des limitations strictes quant à son usage et sa transmission.
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